Art. 119 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Abornement

1. Après la construction des routes, chemins et autres ouvrages, le nouvel état des propriétés est aborné.

2. Si des limites sont sensiblement modifiées, la commission de classification requiert l'accord des propriétaires touchés ou prend une décision. Les modifications doivent figurer sur les plans d'abornement et dans les documents du remaniement.

3. Une copie des plans d'abornement est déposée au registre foncier et remplace ceux du cadastre transitoire.

← Art. 118 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 120 LAF →