Art. 118 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Approbation et entrée en vigueur

1. Lorsque les décisions sur les oppositions consécutives aux enquêtes sur le cadastre transitoire et les droits de gages sont rendues, le Conseil d'Etat peut approuver le cadastre transitoire et, par là, le nouvel état; il fixe la date de leur entrée en vigueur.

2. Le cadastre transitoire produit les effets du registre foncier, sous réserve des procédures de reconnaissances et d'établissement du registre transitoire prévues par la législation sur le registre foncier ainsi que des modifications intervenant lors de l'abornement et de la cadastration ultérieurs.

3. Pour la période comprise entre le début des travaux et la mise en vigueur du cadastre transitoire, les documents du registre foncier demeurent en vigueur. L'article 31 al. 3 est applicable.

← Art. 117 LAF Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Champ d'application Art. 119 LAF →