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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 117 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Report des droits de gages

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles
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Art. 117 LAF · Report des droits de gages

1. Le cadastre transitoire est remis au conservateur du registre foncier.

2. Le conservateur du registre foncier reporte les droits de gages et les met à l'enquête, conformément à la législation sur le registre foncier.

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