Art. 114 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Mise en culture - Décision

1. Lorsque la procédure d'enquête relative au nouvel état est terminée, que les oppositions et les recours sont liquidés et que les parcelles sont piquetées ou balisées, le comité décide, avec l'accord de la Direction, la mise en culture du nouvel état. Il en fixe les conditions et les restrictions éventuelles.

2. Toutefois, lorsque le sort des oppositions et des recours en suspens ne peut avoir d'incidence que sur un nombre limité de propriétés, la mise en culture de tout ou partie du nouvel état peut être décidée.

3. Les propriétaires sont informés de la mise en culture par le comité, par lettre recommandée, à charge pour eux d'en informer leurs fermiers.

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