Art. 108 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Echanges de prétentions

1. Des échanges de prétentions entre syndicats peuvent avoir lieu si les propriétaires intéressés donnent leur accord sur le principe de l'échange.

2. Les dispositions fédérales concernant la résiliation du bail à ferme sont applicables aux parcelles échangées.