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917.1 BVGLAF CH-FR

Art. 107 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Prise des vœux

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles
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Art. 107 LAF · Prise des vœux

1. Lors de l'étude de la nouvelle répartition des terres, les membres du syndicat ou les titulaires de droits d'emption ou de réméré ont la faculté de présenter leurs vœux à la commission de classification, spontanément ou sur invitation. La commission de classification peut entendre d'autres personnes.

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