Art. 105 Loi sur les améliorations foncières (LAF) - Valeurs passagères

1. Les valeurs passagères sont des éléments liés au fonds et qui n'ont pas été pris en considération lors de la taxation de détail.

2. Elles font l'objet d'une taxation en cas de changement de propriétaires seulement.

3. Elles sont mises à l'enquête en même temps que le nouvel état, lorsqu'elles ont une influence déterminante sur celui-ci.

4. Elles sont en règle générale compensées en argent. Il n'est pas compté d'intérêt.

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