Art. 1 Ordonnance pour des contributions aux cultures de légumineuses destinées à l'alimentation humaine - But

1. La présente ordonnance vise à soutenir l'implantation des cultures de légumineuses à graines destinées à l'alimentation humaine afin d'encourager les productions et modes de consommation réduisant les émissions en gaz à effet de serre (GES) sur le territoire.

2. Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention au sens de la présente ordonnance.