Art. 6 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture - Demande

1. Le requérant ou la requérante doit déposer sa demande de soutien jusqu'au 28 février 2026.

2. Pour être valable, la demande est rédigée au moyen du formulaire ad hoc disponible sur le site Internet de Grangeneuve et être signée et accompagnée des annexes requises.

3. Elle est transmise à l'adresse: Grangeneuve section Agriculture, Projet «Récupération de chaleur», route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux ou par courriel à l'adresse iagspa@fr.ch.

4. Par sa demande, le requérant ou la requérante s'engage à remplir les obligations qui lui incombent au sens de l'article 7 de la présente ordonnance.

5. Les demandes sont traitées par Grangeneuve selon leur ordre d'arrivée.

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