Art. 10 Ordonnance pour le soutien des installations de récupération de chaleur dans l'agriculture - Contrôle

1. Grangeneuve contrôle la conformité de la réalisation du projet, notamment par une inspection des lieux.

2. Grangeneuve assure un contrôle permanent des engagements financiers pris, en coordination avec le Service de l'environnement.

3. Le Service de l'environnement rapporte périodiquement les paiements effectués à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement et à l'Administration des finances.

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