CH-FR

Art. 3 Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées - Prime due par les caisses locales réassurées auprès de Sanima (art. 26 al. 4 LAAR)

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées · Prime due par les caisses locales réassurées auprès de Sanima (art. 26 al. 4 LAAR)

1. La prime due par les caisses locales réassurées contre le risque de viande impropre à la consommation auprès de Sanima s'élève à 5 fr. 50 par animal assuré.

← Art. 2 Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées Primes pour les différentes espèces d'animaux (art. 26 al. 6 LAAR) Art. 4 Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées →

Art. 3 Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées - Prime due par les caisses locales réassurées auprès de Sanima (art. 26 al. 4 LAAR)

Art. 3 Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées · Prime due par les caisses locales réassurées auprès de Sanima (art. 26 al. 4 LAAR)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?