Art. 2 Ordonnance fixant, pour la période annuelle d'assurance, les primes dues à Sanima et les montants maximaux de la valeur estimative des espèces assurées - Primes et taxes dues par les marchands de bétail (art. 27 LAAR et 28 OEpiz)

1. Les primes fondées sur l'effectif du bétail que les marchands et marchandes de bétail possèdent habituellement sont encaissées par Sanima. Elles sont fixées selon les critères de l'article 1.

2. La taxe pour les patentes principales ou accessoires de marchand ou marchande de bétail est encaissée par Sanima et fixée conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties (OEpiz).