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Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente (OAAR) - Organe de contrôle (art. 18 LAAR)

Sanima - Assurance des animaux de rente
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Art. 4 OAAR · Organe de contrôle (art. 18 LAAR)

1. Le Conseil d'Etat nomme un organe de contrôle externe.

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