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Art. 22 Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente (OAAR) - Indemnité forfaitaire (art. 38 LAAR) - Droit à l'indemnité

Réassurance auprès de Sanima
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Art. 22 OAAR · Droit à l'indemnité

1. Si la viande a été officiellement déclarée impropre à la consommation, Sanima verse une indemnité forfaitaire à la caisse locale, à condition que celle-ci ait versé au détenteur ou à la détentrice une indemnisation d'au moins 60 % de la valeur estimative.

2. Les caisses locales doivent annoncer leurs prétentions relatives à des indemnités forfaitaires en transmettant régulièrement à Sanima les feuilles de perte officielles, mais au plus tard trente jours après l'écoulement de la période d'assurance.

3. L'indemnité forfaitaire est fixée annuellement par la commission administrative par catégories d'animaux.

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