Art. 64 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Caisses locales - Poursuite de leurs activités

1. Dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la loi, les assemblées générales de chacune des caisses locales existantes se prononcent sur la dissolution de la caisse ou la poursuite de son activité sous la forme d'une assurance facultative au sens de l'article 4 al. 2.

2. Pour le cas où l'assemblée générale se prononce en faveur de la dissolution, celle-ci devient effective au 30 juin ou au 31 décembre qui suit la décision de l'assemblée générale. L'assemblée générale décide du mode de répartition de l'avoir social; ce mode de répartition doit être équitable.

3. Jusqu'au terme précité, les dispositions du Chapitre III de la loi de 1985 demeurent applicables.

4. Les litiges nés avant la date découlant de l'application de l'alinéa 2 sont régis par l'ancienne législation.

← Art. 63 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 65 LAAR →