Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
914.20.1 NTVGLAAR CH-FR

Art. 63 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Poursuite et jugement

Sanctions pénales
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 63 LAAR · Poursuite et jugement

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

← Art. 62 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 64 LAAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →