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Art. 62 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Contraventions

Sanctions pénales
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Art. 62 LAAR · Contraventions

1. Est punie de l'amende jusqu'à 10'000 francs la personne qui

a) étant détenteur ou détentrice d'un animal assujetti à l'assurance obligatoire ne l'annonce pas;

b) en dépit d'un avertissement donné par la Direction, surveille ou soigne mal ses animaux assurés et crée ainsi un risque élevé de perte.

2. Dans les cas de peu de gravité, le ou la juge peut renoncer à toute peine.

3. Demeurent réservées les dispositions du code pénal et des lois spéciales.

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