Art. 60 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Décisions de l'Etablissement

1. Les décomptes de primes de l'Etablissement peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite adressée à celui-ci dans les dix jours.

2. Les décisions fixant les indemnités peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite adressée à la commission administrative dans les dix jours.

3. La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.

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