914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 6 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Assurance complémentaire
Dispositions générales
Art. 6 LAAR · Assurance complémentaire
1. Les animaux des espèces énumérées à l'article 2 qui ont une valeur d'élevage supérieure à la valeur maximale assurée par l'Etablissement ou les caisses locales peuvent faire l'objet d'une assurance complémentaire auprès d'un assureur privé.