Legislator Jurisprudence & Législation
914.20.1 NTVGLAAR CH-FR

Art. 6 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Assurance complémentaire

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LAAR · Assurance complémentaire

1. Les animaux des espèces énumérées à l'article 2 qui ont une valeur d'élevage supérieure à la valeur maximale assurée par l'Etablissement ou les caisses locales peuvent faire l'objet d'une assurance complémentaire auprès d'un assureur privé.

← Art. 5 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 7 LAAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →