Art. 59 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Principe

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. Sont réservées les voies de droit préalables prévues aux articles 60 et 61.

2. Les prétentions fondées sur les articles 37, 38 al. 3 et 55 peuvent faire l'objet d'une action administrative conformément audit code.