Art. 58 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Dissolution d'une caisse locale - Sort de l'avoir social

1. L'avoir social répond des prétentions justifiées qui seraient formulées à l'encontre de la caisse dissoute.

2. Le solde est attribué aux affilié-e-s selon une répartition fixée par les statuts.

3. Les anciens affilié-e-s n'ont aucun droit à l'avoir social de la caisse locale dissoute.

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