Legislator Jurisprudence & Législation
914.20.1 NTVGLAAR CH-FR

Art. 57 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Dissolution d'une caisse locale - Causes

Caisses locales d'assurance du bétail bovin
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 LAAR · Causes

1. Une caisse locale est dissoute

a) par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de tous les affilié-e-s;

b) par décision de la Direction si la caisse locale est insolvable ou si, de toute autre manière, elle n'est plus en mesure d'atteindre son but ou de faire face à ses obligations.

← Art. 56 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 58 LAAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →