914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 57 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Dissolution d'une caisse locale - Causes
Caisses locales d'assurance du bétail bovin
Art. 57 LAAR · Causes
1. Une caisse locale est dissoute
a) par une décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue de tous les affilié-e-s;
b) par décision de la Direction si la caisse locale est insolvable ou si, de toute autre manière, elle n'est plus en mesure d'atteindre son but ou de faire face à ses obligations.