Art. 56 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Fusion de caisses locales

1. La décision de fusion doit être prise par l'assemblée générale de chaque caisse locale séparément et à la majorité absolue des affilié-e-s.

2. La fortune des caisses locales est acquise à celle qui est née de la fusion.