914.20.1
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Art. 55 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Prestations d'assurance - Restitution d'indemnités versées à tort
Caisses locales d'assurance du bétail bovin
Art. 55 LAAR · Restitution d'indemnités versées à tort
1. La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de cinq ans à compter de la date du versement.