Art. 52 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Prestations d'assurance - Indemnité a) Principe

Caisses locales d'assurance du bétail bovin

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Art. 52 LAAR · Indemnité a) Principe

1. L'indemnité est fixée selon les critères déterminés par les statuts.

2. Si la viande est officiellement déclarée impropre à la consommation, l'indemnité est de 60 % au moins de la valeur estimative de l'animal péri ou abattu.

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