Art. 49 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Cotisations des affilié-e-s

1. Le montant des cotisations des affilié-e-s est fixé par l'assemblée générale, conformément aux critères définis par les statuts.

2. Le cas échéant, tous les affilié-e-s sont tenus de verser des cotisations supplémentaires pour couvrir le déficit au bilan.