914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 44 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Garantie
Caisses locales d'assurance du bétail bovin
Art. 44 LAAR · Garantie
1. Les engagements des caisses locales sont garantis par l'avoir social.
2. Les statuts peuvent toutefois prévoir la responsabilité personnelle et solidaire des affilié-e-s en garantie de crédits obtenus.