Art. 41 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Statuts

1. Chaque caisse locale se donne des statuts.

2. Les statuts doivent contenir des dispositions concernant notamment

a) le but, le siège et l'organisation;

b) les risques assurés;

c) les ressources financières;

d) les critères d'admission et d'exclusion;

e) le recensement;

f) les critères utiles à la fixation des cotisations, de la valeur estimative et des indemnités;

g) le mode d'indemnisation.

3. Les statuts des caisses locales et leurs modifications n'ont force obligatoire qu'après avoir été approuvés par la Direction.

← Art. 40 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 42 LAAR →