Art. 4 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Assureurs et assurances

1. L'Etablissement assume l'assurance obligatoire.

2. Les caisses locales peuvent offrir, pour les animaux de l'espèce bovine, une assurance facultative contre les risques qui ne sont pas assurés par l'Etablissement.

3. Sont réservées les assurances offertes par les assureurs privés.

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