Art. 38 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Indemnité forfaitaire en cas de réassurance

1. Pour les animaux de l'espèce bovine, l'Etablissement verse aux caisses locales réassurées auprès de lui une indemnité forfaitaire par pièce de bétail, à la condition que la viande soit déclarée officiellement impropre à la consommation.

2. L'Etablissement détermine le montant de cette indemnité.

3. Le délai de péremption figurant à l'article 37 pour la restitution des indemnités est applicable à la restitution des indemnités forfaitaires.

← Art. 37 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 39 LAAR →