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Art. 37 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Indemnité - Restitution d'indemnités versées à tort

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Prestations d'assurance
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Art. 37 LAAR · Restitution d'indemnités versées à tort

1. La restitution d'indemnités versées à tort peut être exigée dans un délai de cinq ans à compter de la date du versement.

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