Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
914.20.1 NTVGLAAR CH-FR

Art. 36 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Indemnité - Subrogation

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Prestations d'assurance
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 36 LAAR · Subrogation

1. Les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'un fait illicite passent à l'Etablissement, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée.

2. Les dispositions de la loi fédérale sur le contrat d'assurance sont applicables par analogie.

← Art. 35 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 37 LAAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →