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Art. 35 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Indemnité - Mise en valeur

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Prestations d'assurance
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Art. 35 LAAR · Mise en valeur

1. L'Etablissement pourvoit à la mise en valeur des animaux à abattre et dispose de son produit, à concurrence du montant de l'indemnité allouée.

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