Art. 34 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Indemnité - En cas de cumul d'assurances

1. Lorsque le même animal ou la même colonie d'abeilles est assuré contre le même risque et pour le même temps par plus d'un assureur, une indemnité n'est due que subsidiairement par l'Etablissement et jusqu'à concurrence de la valeur du dommage assuré.