Art. 33 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Indemnité - En cas de sous-assurance

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Prestations d'assurance

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Art. 33 LAAR · En cas de sous-assurance

1. L'Etablissement ne répond du dommage que jusqu'à concurrence du nombre d'animaux ou de colonies d'abeilles assurés.

2. Si le nombre d'animaux ou de colonies assurés est inférieur au nombre d'animaux ou de colonies détenus lors du sinistre (sous-assurance), l'indemnité est proportionnellement réduite.

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Art. 33 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Indemnité - En cas de sous-assurance

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