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Art. 31 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Valeur estimative

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Prestations d'assurance
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Art. 31 LAAR · Valeur estimative

1. La valeur estimative est fixée selon les critères définis par la Confédération et par l'Etablissement.

2. Le Conseil d'Etat fixe annuellement, pour les animaux des différentes espèces assurées, les montants maximaux de cette valeur estimative.

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