Art. 30 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Perte ou réduction du droit aux prestations

1. Outre les cas prévus par la législation fédérale sur les épizooties, le détenteur ou la détentrice est déchu-e de tout droit à l'indemnité si

a) il ou elle s'est rendu-e coupable de manœuvres frauduleuses;

b) il ou elle a fait traiter ses animaux par une personne non autorisée à exercer l'art vétérinaire, et qu'ainsi le traitement soit la cause de la perte de l'animal;

c) il ou elle a importé une maladie en violant les règles imposées par la police des épizooties;

d) il ou elle n'a pas payé sa prime dans le délai fixé.

2. En cas de faute légère, l'indemnité peut être réduite.

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