Art. 29 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Droit à l'indemnité

1. Le détenteur ou la détentrice a droit à l'indemnité en cas de sinistre pour tout animal ou toute colonie d'abeilles assurés, quel que soit le lieu où le sinistre s'est produit.

2. L'indemnité n'est due que si les conditions suivantes sont réunies

a) le sinistre a été annoncé immédiatement à l'Etablissement ou, s'il s'agit d'abeilles, à l'inspecteur ou à l'inspectrice des ruchers;

b) la cause du sinistre a été constatée par un ou une vétérinaire ou, s'il s'agit d'abeilles, par l'inspecteur ou l'inspectrice des ruchers.

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