914.20.1
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Art. 27 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Pour les marchands et marchandes de bétail
Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Primes
Art. 27 LAAR · Pour les marchands et marchandes de bétail
1. Les marchands et marchandes de bétail versent une prime fondée sur l'effectif du bétail qu'ils possèdent habituellement et une autre fondée sur les transactions qu'ils effectuent en moyenne annuellement.