Legislator Jurisprudence & Législation
914.20.1 NTVGLAAR CH-FR

Art. 25 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Période d'assurance

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Recensement et période d'assurance
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LAAR · Période d'assurance

1. La période d'assurance s'étend sur une année. Le Conseil d'Etat en détermine le début et la fin.

← Art. 24 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 26 LAAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →