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Art. 24 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Recensement

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Recensement et période d'assurance
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Art. 24 LAAR · Recensement

1. Les animaux des espèces assujetties à l'assurance obligatoire sont recensés annuellement. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à ce recensement.

2. Pour permettre à l'Etablissement d'exécuter les tâches que lui attribue la loi, le service compétent lui concède un accès en ligne aux données qu'il recense dans le cadre du relevé des données agricoles. Toutefois, l'Etablissement ne peut avoir accès qu'aux données personnelles qui lui sont nécessaires, tels les noms et adresses des détenteurs et détentrices et l'effectif des animaux. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à cet accès.

3. Si le détenteur ou la détentrice s'oppose au recensement, il y est procédé d'office et à ses frais, sans préjudice des pénalités prévues par la loi.

4. Tout détenteur ou toute détentrice dont l'assujettissement à l'assurance ne commence qu'après la date du relevé annuel est tenu-e de s'annoncer immédiatement auprès de l'Etablissement.

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