Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
914.20.1 NTVGLAAR CH-FR

Art. 22 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Fonds de réserve

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Finances
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LAAR · Fonds de réserve

1. En vue de faire face à des sinistres importants, l'Etablissement constitue, pour chaque espèce ou groupe d'animaux assurés, un fonds de réserve atteignant au minimum 5 % de la valeur estimative des animaux assurés (art. 31).

← Art. 21 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 23 LAAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →