914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 21 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Ressources
Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Finances
Art. 21 LAAR · Ressources
1. Les ressources financières de l'Etablissement sont
a) les primes versées par les détenteurs et détentrices;
b) les primes versées par les caisses locales;
c) les primes dues par les marchands et marchandes de bétail;
d) le produit de la mise en valeur des animaux abattus;
e) le produit de ses placements;
f) la contribution cantonale au sens de l'alinéa 2.
2. L'Etat participe à raison de 40 % aux pertes dues à une épizootie et aux frais de lutte contre les épizooties.