Art. 20 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Comptes

1. Des comptes sont tenus séparément pour chaque espèce ou groupe d'animaux assurés.

2. Ils sont arrêtés au 31 décembre de chaque année et sont remis au Conseil d'Etat qui les transmet au Grand Conseil pour approbation.