914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 19 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Signature sociale
Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Organisation
Art. 19 LAAR · Signature sociale
1. L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature collective des personnes suivantes
a) d'une part, le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente de la commission administrative;
b) d'autre part, l'administrateur ou l'administratrice ou son adjoint ou adjointe.