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Art. 19 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Signature sociale

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Organisation
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Art. 19 LAAR · Signature sociale

1. L'Etablissement est valablement engagé envers les tiers par la signature collective des personnes suivantes

a) d'une part, le président ou la présidente ou le vice-président ou la vice-présidente de la commission administrative;

b) d'autre part, l'administrateur ou l'administratrice ou son adjoint ou adjointe.

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