914.20.1
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Art. 18 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Organe de contrôle
Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Organisation
Art. 18 LAAR · Organe de contrôle
1. Le Conseil d'Etat désigne un organe de contrôle.
2. Cet organe vérifie les comptes annuels de l'Etablissement adoptés par la commission administrative et adresse son rapport au Conseil d'Etat, à l'intention du Grand Conseil.