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Art. 17 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Experts et expertes de taxation

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Organisation
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Art. 17 LAAR · Experts et expertes de taxation

1. Le Conseil d'Etat nomme des experts ou expertes de taxation, dont il arrête le nombre, sur la proposition de la Direction.

2. A la demande de l'administrateur ou de l'administratrice, les experts et expertes de taxation fixent les valeurs estimatives des animaux péris ou à abattre.

3. La valeur estimative des colonies d'abeilles à indemniser est fixée par les inspecteurs et inspectrices des ruchers.

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