914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 16 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Administrateur ou administratrice
Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Organisation
Art. 16 LAAR · Administrateur ou administratrice
1. L'administrateur ou l'administratrice est engagé-e par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la commission administrative.
2. L'administrateur ou l'administratrice
a) dirige l'Etablissement;
b) prépare les objets à soumettre à la commission administrative, lui fait des propositions et exécute les décisions prises;
c) assiste aux séances de la commission administrative avec voix consultative;
d) statue sur les demandes d'indemnités;
e) accomplit les tâches fixées dans le cahier des charges établi par la commission administrative.