914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 14 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Commission administrative - Composition
Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Organisation
Art. 14 LAAR · Composition
1. La commission administrative se compose de neuf membres.
2. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e, qui la préside, et le ou la vétérinaire cantonal-e en font partie d'office.
3. Les sept autres membres sont choisis de façon à permettre une représentation équitable des régions et des détenteurs et détentrices des espèces assurées; ils sont nommés pour une période administrative par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction.
4. La commission désigne en son sein le vice-président ou la vice-présidente.
5. L'Etablissement assume le secrétariat de la commission.