Legislator Jurisprudence & Législation
914.20.1 NTVGLAAR CH-FR

Art. 14 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Commission administrative - Composition

Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (69 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 LAAR · Composition

1. La commission administrative se compose de neuf membres.

2. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e, qui la préside, et le ou la vétérinaire cantonal-e en font partie d'office.

3. Les sept autres membres sont choisis de façon à permettre une représentation équitable des régions et des détenteurs et détentrices des espèces assurées; ils sont nommés pour une période administrative par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la Direction.

4. La commission désigne en son sein le vice-président ou la vice-présidente.

5. L'Etablissement assume le secrétariat de la commission.

← Art. 13 LAAR Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Objet Art. 15 LAAR →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →