914.20.1
NTVGLAAR
CH-FR
Art. 12 Loi sur l'assurance des animaux de rente (LAAR) - Mission
Sanima, Etablissement d'assurance des animaux de rente - Statut et mission
Art. 12 LAAR · Mission
1. L'Etablissement est chargé
a) d'assurer les animaux des espèces mentionnées à l'article 2 selon le principe de la mutualité et conformément aux dispositions de la loi;
b) de favoriser les mesures de prévention et de contribuer à la lutte contre les épizooties;
c) d'offrir aux caisses locales une réassurance contre le risque de viande impropre à la consommation;
d) d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par la loi d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux.